TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

SITE WEB, PORTAIL ET SERVICES DE CONSIGNATION DE CARTES DE CONSIGNATION SAVAGE INC.

https://app.consignationsavage.ca/

Date de la dernière mise à jour : 2026-08-26

1. Acceptation des termes et conditions d’utilisation

Les présents termes et conditions d’utilisation s’appliquent au :

Site Web de Consignation Savage inc. (la « Société», « nous », « notre », « nos »), accessible à l’adresse https://consignationsavage.ca/ (le « Site Web »)
Portail de consignation de cartes de la Société (le « Portail»), accessible à l’adresse consignationsavage.ca
Lorsque vous acceptez de remettre des cartes en consignation à la Société pour vente à un tiers, vous acceptez d’être liés par les termes et conditions d’utilisation des services de consignation de la Société, joints à l’Annexe A des présentes.

Les présents termes et conditions d’utilisation constituent un accord juridique et sont conclus entre vous et la Société. Les termes et conditions suivants, ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires qu’ils intègrent expressément par référence (collectivement, les présentes « Conditions générales »), régissent votre accès et votre utilisation, y compris tout contenu, fonctionnalité et services offerts sur ou par l’intermédiaire du Site Web et du Portail.

EN CRÉANT UN COMPTE PERMETTANT DE VOUS CONNECTER AU PORTAIL ET EN COCHANT LA CASE D’ACCEPTATION, VOUS CONCLUEZ UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AVEC CONSIGNATION SAVAGE INC. ET ACCEPTEZ L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER À CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (TELLE QUE MODIFIÉE DE TEMPS À AUTRE), QUI SE TROUVE À L’ADRESSE https://consignationsavage.ca/politique-de-confidentialite/ ET QUI EST INCORPORÉE ICI PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, NE VOUS CRÉEZ PAS DE COMPTE ET N’UTILISEZ PAS LE PORTAIL.

EN UTILISANT LES SERVICES DE CONSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE CONSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ, JOINTS À L’ANNEXE A DES PRÉSENTES.

En utilisant le Portail, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge nécessaire en vertu de la législation applicable pour conclure un contrat contraignant avec la Société et que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité applicables. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder au Portail ni l’utiliser.

2. Modifications des Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès au Site Web, au Portail et à leur utilisation continue. Vous acceptez de consulter périodiquement les Conditions générales afin de prendre connaissance de ces modifications et de les accepter en continuant à utiliser le Site Web ou le Portail.

Les informations et le matériel figurant sur le Site Web ou le Portail peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du Site Web ou du Portail est interdit d’accès aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pour quelque période que ce soit.

3. Création d’un compte et sécurité du Portail

La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, l’altération et la divulgation non autorisés.

La sécurité de vos informations dépend également de vous. Les utilisateurs sont responsables de leur propre accès au Portail. Les utilisateurs sont tenus de s’assurer que toutes les personnes qui accèdent au Portail par l’intermédiaire de leur connexion internet ont connaissance des présentes Conditions générales et les respectent. Le Portail, y compris son contenu ou certaines de ses parties, nécessite l’enregistrement de l’utilisateur. L’utilisation du Portail est subordonnée à l’exactitude, à l’actualité et à l’exhaustivité de toutes les informations que vous fournissez sur le Portail.

Malheureusement, la transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos renseignements personnels transmises à ou via notre Portail. Toute transmission de renseignements personnels se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur le Portail.

Le fait que vous fournissiez des informations d’enregistrement et que vous fassiez des soumissions d’utilisateur sur le Portail par le biais de fonctionnalités disponibles sur le Portail (collectivement, les « fonctions interactives ») constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de ces informations conformément à notre politique de confidentialité disponible au https://consignationsavage.ca/politique-de-confidentialite/ (notre « Politique de confidentialité »).

Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre élément d’information que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être traité de manière confidentielle et ne doit pas être divulgué à d’autres personnes ou entités. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé afin que d’autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne pas permettre à une autre personne d’accéder au Portail ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou d’autres informations de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur ou à votre mot de passe, de toute utilisation de ceux-ci ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation de l’une des dispositions des présentes Conditions générales.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité du Site Web ou du Portail, y compris, sans s’y limiter : (a) accéder au contenu et aux données qui ne vous sont pas destinés ; (b) tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification qui ne sont pas autorisées ; (c) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux ; (d) reproduire illicitement l’en-tête des paquets TCP/IP ; (e) perturber les services de réseau et perturber de toute autre manière la capacité du propriétaire du Site Web ou du Portail à surveiller le Site Web ou le Portail ; (f) utiliser un robot d’indexation, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site Web ou au Portail à quelque fin que ce soit, y compris pour contrôler ou copier le contenu du Site Web ou du Portail ; (g) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; (h) attaquer le Site Web ou le Portail par le biais d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une inondation, d’un bombardement de courrier ou d’un plantage ; et (i) tenter d’une autre manière d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou du Portail.

4. Droits de propriété intellectuelle et propriété du Site Web et du Portail

Vous comprenez et acceptez que le Site Web, le Portail et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, les logiciels, les codes, les données, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les images, la diffusion, la conception, la présentation, la mise en page du Site Web et du Portail, la sélection et l’arrangement, sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété.

Le nom de la Société, ses marques de commerce et tous les noms, logos, dessins, images et slogans connexes sont des marques de la Société, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ce qui précède sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Sans limiter ce qui précède, vous ne disposez d’aucun droit, titre ou intérêt sur le Site Web ou sur le Portail ou son contenu, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par la Société. Toute utilisation du Site Web ou du Portail qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions générales constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre ou violer les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété.

5. Conditions d’utilisation, soumissions d’utilisateur et normes relatives au contenu du Portail

Vous ne pouvez utiliser le Portail que dans le cadre des services de consignation offerts par la Société. Lorsque vous acceptez de remettre des cartes en consignation à la Société pour vente à un tiers, que ce soit par l’entremise de votre utilisation du Portail ou autrement, vous acceptez d’être liés par les termes et conditions d’utilisation des services de consignation de la Société, joints à l’Annexe A des présentes Conditions générales. Votre utilisation des services de consignation de la Société est conditionnelle à la création et au maintien d’un compte actif sur le Portail.

Comme condition d’accès et d’utilisation du Site Web et du Portail, vous acceptez de n’utiliser le Site Web et le Portail qu’à des fins légales et conformément aux présentes Conditions générales.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du Site Web et du Portail ne doit pas :

violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable;
violer de quelque manière l’entente de consignation vous liant à la Société;
inclure ou contenir du matériel exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou de tout autre motif légalement interdit, ou être autrement répréhensible, cette décision étant prise à l’entière discrétion de la Société;
impliquer, fournir ou apporter des informations fausses, inexactes ou trompeuses;
usurper ou tenter d’usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d’écran associés à l’une des personnes susmentionnées);
transmettre des publicités ou des promotions non autorisées;
encourager toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du Site Web ou du Portail par quiconque, ou qui, selon notre appréciation, peut nuire à la Société ou aux utilisateurs du Site Web ou du Portail.

La Société a le droit, sans préavis, de résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du Portail pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation des présentes Conditions générales.

6. Vie privée

En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant notre Site Web ou Portail, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la reproduction, à l’hébergement, à la transmission et à la divulgation de vos renseignements personnels, conformément à notre Politique de confidentialité, comme nous le jugeons nécessaire pour la fourniture de nos services.

En utilisant le Site Web ou le Portail, vous consentez à l’utilisation de témoins de connexion (« témoins », ou cookies) qui permettent à un serveur de se souvenir de demandes ou d’enregistrements antérieurs et/ou d’adresses IP afin d’analyser les schémas d’utilisation du Site Web ou du Portail. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse avant que vous ne receviez un témoin, ce qui vous donne la possibilité de l’accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur de manière à ce qu’il désactive les témoins. Dans ce cas, il se peut que certaines parties du Site Web et du Portail soient affectées.

7. Exclusion de garantie

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DU PORTAIL, DE LEUR CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DU PORTAIL SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS.

LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉTENTEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE GARANTISSENT PAS QUE LE SITE WEB, LE PORTAIL, LEUR CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE WEB, PORTAIL OU TOUT SERVEUR QUI LE MET À DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

8. Indemnisation

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, prestataires de services, contractants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions générales.

9. Droit applicable et choix du forum

Le Site Web, le Portail et les présentes Conditions générales sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et ce, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

Toute demande ou procédure judiciaire se rapportant aux présentes Conditions générales sera engagée devant les tribunaux de la province du Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute telle demande ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard.

10. Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, aucune défaillance ou retard dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir, ou privilège découlant de ces Conditions générales n’opère, ou ne peut être interprété, comme une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir, ou privilège en vertu des présentes n’empêchera quelconque exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir, ou privilège.

11. Dissociabilité

Si un terme ou une disposition des présentes s’avérait invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.

12. Rapports et contacts

Le Site Web et le Portail sont exploités par Consignation Savage inc.

Pour tout besoin d’assistance, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : info@savagecardsbreaks.com.

ANNEXE A

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE CONSIGNATION DE CONSIGNATION SAVAGE INC.

Les présents termes et conditions d’utilisation des services de consignation (l’« Entente ») est conclue entre Consignation Savage inc. (la « Société », « nous », « notre », « nos ») et vous (le « Consignateur », « vous », « votre », « vos ») (collectivement avec la Société, les « Parties », et individuellement, une « Partie »).

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE la Société œuvre dans le domaine de la consignation et la vente de cartes à collectionner, cartes de sport, cartes de jeu, ou d’autres types de cartes;

ATTENDU QUE le Consignateur souhaite confier à la Société une ou des cartes lui appartenant aux fins de leur mise en vente par la Société auprès de tiers, par le biais du compte eBay de la Société, le tout conformément aux modalités et conditions énoncées aux présentes;

EN CONSÉQUENCE, en contrepartie des engagements, modalités et conditions énoncés aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

Article 1. Définitions

Dans la présente Entente, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

« eBay » désigne, collectivement, eBay Canada Limited, ainsi que ses services, sites ou domaines web qui lui appartiennent ou qui sont fournis par celle-ci.

« Établissement de la Société » désigne soit l’emplacement de la Société situé à l’adresse du siège social de la Société, soit toute autre succursale de la Société.

« Formulaire applicable » désigne le formulaire de consignation rempli par le Consignateur avant la livraison ou remise des Cartes consignées à la Société, accessible aux endroits suivants : (i) le Portail; (ii) un Point de dépôt tiers; ou (iii) l’Établissement de la Société.

« Point de dépôt tiers » désigne tout établissement désigné par la Société comme lieu autorisé pour la réception initiale des Cartes consignées avant leur livraison à la Société, dont la liste peut être consultée sur consignationsavage.ca.

« Portail » désigne la plateforme en ligne exploitée par la Société et accessible à l’adresse app.consignationsavage.ca, par l’intermédiaire de laquelle le Consignateur peut soumettre des demandes de consignation, accéder à son compte, consulter l’état de ses Cartes consignées et son Solde Consignateur, et communiquer avec la Société.

« Shill-bidding » désigne toute pratique ayant pour objet, effet ou résultat d’augmenter artificiellement le prix de vente d’une Carte consignée par des moyens trompeurs, frauduleux, ou artificiels, y compris, sans s’y limiter, en effectuant, directement ou indirectement, par ses propres comptes eBay ou ceux d’un membre de la famille, ami, ou connaissance, des enchères sur ses propres Cartes consignées. Sans limiter ce qui précède, le Shill-bidding inclut toute pratique définie ou décrite comme telle dans la politique de prévention du shill-bidding et intégrité des enchères de la Société, accessible à l’adresse app.consignationsavage.ca/shill-bidding.

« Site Web » désigne le site web de la Société, accessible à l’adresse consignationsavage.ca.

Article 2. Utilisation du Site Web et du Portail ; Utilisation des services de consignation

Conditions générales. Votre utilisation du Site Web et du Portail est soumise aux conditions générales d’utilisation applicables à ceux-ci, accessibles à l’adresse app.consignationsavage.ca/termes-et-conditions-dutilisation/. En cas de conflit entre, d’une part, les conditions générales d’utilisation du Site Web et du Portail, et d’autre part, la présente Entente, les dispositions de la présente Entente prévalent quant à l’utilisation de nos services de consignation.
Compte sur le Portail obligatoire. Pour utiliser nos services de consignation régis par la présente Entente, vous devez vous créer et maintenir un compte actif sur le Portail. Si vous remettez des Cartes consignées à un Point de dépôt tiers ou les expédiez à la Société avant la création de votre compte, vous disposez d’un délai de sept (7) jours suivant cette remise ou expédition pour créer votre compte sur le Portail. À défaut de créer votre compte dans ce délai, la Société peut, à sa seule discrétion, résilier la présente Entente et retourner vos Cartes consignées à vos frais.

article 3. Consignation des Cartes consignées

Fourniture de Cartes en consignation. Le Consignateur doit, à ses propres frais, expédier ou remettre, à l’Établissement de la Société qui apparaît sur le Formulaire applicable, les cartes (collectivement, les « Cartes consignées», et chacune individuellement, une « Carte consignée ») lui appartenant et qu’il souhaite confier à la Société aux fins de consignation et de vente à des acheteurs tiers (collectivement, les « Acheteurs tiers », et chacun individuellement, un « Acheteur tiers »). Le Consignateur peut également remettre les Cartes consignées à un Point de dépôt tiers. En utilisant nos services de consignation, vous acceptez que vos Cartes consignées puissent transiger par un Point de dépôt tiers avant leur réception par la Société.
Formulaire applicable. Avant toute expédition ou remise de Cartes consignées à la Société, le Consignateur doit remplir et soumettre le Formulaire applicable à la Société ou à un Point de dépôt tiers. Le Formulaire applicable précise notamment les renseignements permettant d’identifier le Consignateur, tels que son nom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, ainsi que la quantité de Cartes consignées et la date. Les Cartes consignées doivent être expédiées dans un délai de sept (7) jours de la date inscrite sur le Formulaire applicable, à défaut de quoi un nouveau Formulaire applicable devra être rempli avant l’expédition des Cartes consignées. En utilisant nos services de consignation et en soumettant le Formulaire applicable à la Société ou à un Point de dépôt tiers, vous consentez à la collecte et utilisation de vos renseignements personnels par la Société et par le Point de dépôt tiers aux fins de rendre les services de consignation.
Exigences d’emballage. Toutes les Cartes consignées doivent être insérées dans des pochettes protectives (sleeves) et dans des protège-cartes rigides (toploaders) avant leur expédition ou remise à la Société ou à un Point de dépôt tiers. Pour toute Carte consignée qui n’est pas conforme aux exigences d’emballage prévues au présent paragraphe, la Société impose des frais administratifs d’un dollar (1,00 $), lesquels sont compensés ou déduits du Solde Consignateur (tel que ce terme est défini ci-après) ou facturés directement au Consignateur, si le Solde Consignateur est insuffisant. La Société vous recommande de souscrire une couverture d’assurance appropriée pour les Cartes consignées de valeur pendant leur transport vers la Société ou un Point de dépôt tiers, étant entendu que le risque de perte pendant ce transport demeure à la charge du Consignateur.
Confirmation de consignation. Dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception physique effective des Cartes consignées par la Société, la Société émet au Consignateur une confirmation de réception des Cartes consignées par l’entremise du Portail. Le Consignateur est invité à vérifier l’exactitude des renseignements relatifs aux Cartes consignées disponibles sur le Portail. Le Consignateur doit, dans un délai maximal de quatorze (14) jours, signaler par écrit à la Société toute divergence ou inexactitude quant au nombre de Cartes consignées ou à tout autre renseignement relatif aux Cartes consignées ou au Consignateur. À défaut de signalement immédiat, les renseignements figurant sur le Portail sont réputés exacts et acceptés par le Consignateur, et celui-ci renonce à tout recours fondé sur une telle divergence ou inexactitude.
Inspection des Cartes consignées.
1. La Société se réserve le droit, sans toutefois s’y obliger, d’inspecter et vérifier la quantité, l’intégrité et l’authenticité des Cartes consignées reçues de la part du Consignateur dans le cadre de la présente Entente.
2. Si, au cours du processus d’inspection, la quantité de Carte consignées reçue par la Société s’avère être différente de celle inscrite au Formulaire applicable, la Société s’engage à informer le Consignateur et celui-ci pourra, à ses propres frais, soit reprendre possession des cartes excédentaires ou expédier à la Société les cartes manquantes.
3. Si, au cours du processus d’inspection, une Carte consignée s’avère, de l’avis raisonnable de la Société, être endommagée, altérée, volée, ou inauthentique (toute telle Carte consignée étant désignée individuellement comme une « Carte non-conforme », et collectivement comme les « Cartes non-conformes»), la Société en avise le Consignateur par écrit. Si le Consignateur conteste cette détermination par avis écrit à la Société dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de l’avis, la Société retiendra les services d’un expert ou d’un service d’authentification indépendant afin d’évaluer l’état ou l’authenticité de la Carte consignée, dont la détermination est finale et lie les Parties. Les frais d’expertise sont à la charge du Consignateur si l’expert conclut que la Carte consignée est une Carte non-conforme, et à la charge de la Société dans le cas contraire. En l’absence de contestation ou si l’expertise conclut que la Carte consignée est une Carte non-conforme, sans limiter tous les autres droits et recours auxquels elle pourrait avoir droit, la Société peut, si la Carte non-conforme a été mise en vente, la retirer de la vente et dans tous les cas, la Société peut retourner toute Carte non-conforme au Consignateur, aux frais de ce dernier. La Société se réserve le droit d’informer les personnes ou autorités compétentes de l’existence et de l’identité de Cartes non-conformes, sans préavis au Consignateur, notamment lorsque les circonstances suggèrent qu’une infraction criminelle ait été commise.

article 4. Titre de propriété et risque de perte

Titre de propriété. Le Consignateur conserve la propriété des Cartes consignées jusqu’à leur vente effective par la Société à un Acheteur tiers. Lors de la vente d’une Carte consignée à un Acheteur tiers, le titre de propriété est transféré directement du Consignateur à l’Acheteur tiers.
Entreposage et risque de perte.
1. Le Consignateur assume le risque de perte, vol ou dommage aux Cartes consignées jusqu’à leur réception physique effective par la Société, avec confirmation écrite ou électronique émise par la Société, à l’Établissement de la Société, ou jusqu’à la remise effective des Cartes consignées à un Point de dépôt tiers.
2. La Société entrepose toutes les Cartes consignées à l’Établissement de la Société de manière à les protéger contre les dommages ou la détérioration. La Société identifie les Cartes consignées du Consignateur, individuellement ou par lot, selon le cas, de la manière qu’elle juge appropriée dans les circonstances, notamment au moyen d’un système d’identification interne utilisé par la Société. Le numéro d’identification attribué à chaque Carte consignée ou lot de Cartes consignées est inscrit sur le Portail et accessible au Consignateur via son espace compte.
3. Les Points de dépôt tiers peuvent recevoir et entreposer temporairement les Cartes consignées du Consignateur avant de les expédier à l’Établissement de la Société, et ce, uniquement lorsque le Consignateur remet ses Cartes consignées à un Point de dépôt tiers. Le Consignateur accepte que, pendant la période d’entreposage temporaire auprès d’un Point de dépôt tiers et de transit vers la Société, la Société ne sera pas responsable de toute perte, vol ou dommage subis par les Cartes consignées.
4. Sous réserve du paragraphe 2 et des dispositions de toute entente avec un Point de dépôt tiers, la Société assume le risque de perte, vol ou dommage aux Cartes consignées dès leur réception physique effective, avec confirmation écrite ou électronique émise par la Société, à l’Établissement de la Société.
5. Lors du retour des Cartes consignées au Consignateur conformément aux dispositions de la présente Entente, pour quelque raison que ce soit, le risque de perte, vol ou dommage aux Cartes consignées est subi par le Consignateur, et ce dès l’expédition des Cartes consignées par la Société. La Société n’est pas responsable de toute perte, vol ou dommage survenu pendant le transport des Cartes consignées vers le Consignateur.

article 5. Mise en vente des Cartes consignées

Mise en vente par la Société. Dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la confirmation de réception des Cartes consignées émise par la Société conformément au paragraphe 4, la Société met en vente, par l’entremise du compte eBay de la Société, les Cartes consignées qui ne sont pas des Cartes non-conformes, selon les modalités de vente indiquées par le Consignateur dans le Formulaire applicable. À défaut d’indication des modalités de vente par le Consignateur conformément aux paragraphes 5.2 et 5.3, la Société peut, à sa seule discrétion, soit mettre les Cartes consignées en vente aux enchères, ou en vente directe (Buy-now).
Vente aux enchères. Les Cartes consignées pour lesquelles le Consignateur a indiqué une vente aux enchères dans le Formulaire applicable seront mises aux enchères pendant sept (7) jours à partir de leur date de mise en vente (la « Période d’enchère»). Le prix de vente de départ des Cartes consignées sera fixé par la Société, à sa seule discrétion.
Vente directe (Buy-now).
1. Les Cartes consignées pour lesquelles le Consignateur a désigné une vente directe dans le Formulaire applicable (chacune, une « Carte Buy-now », et collectivement, les « Cartes Buy-now») seront mises en vente directe au prix de vente de départ fixé par la Société, à sa seule discrétion, lequel ne peut être inférieur à dix mille dollars (10 000,00 $).
2. Il est de la responsabilité du Consignateur d’indiquer le prix de vente souhaité pour chaque Carte Buy-now directement sur le Portail, et ce dès la réception de la confirmation de réception émise par la Société conformément au paragraphe 4. La Société ne sera pas tenue responsable de toute vente d’une Carte Buy-now effectuée au prix de vente de départ avant que le Consignateur n’ait indiqué son prix de vente souhaité sur le Portail conformément au présent sous-paragraphe et le Consignateur renonce à tout recours à cet égard.
3. Le cas échéant, toute offre d’achat inférieure au prix de vente affiché sur le Portail à l’égard d’une Carte Buy-now émanant d’un Acheteur tiers sera affichée sur le Portail et le Consignateur pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser toute telle offre via le Portail. Advenant l’acceptation de l’offre par le Consignateur, la Société sera autorisée à vendre les Cartes Buy-now au prix de vente accepté.
Cartes consignées invendues.
1. Si les Cartes consignées, autres que les Cartes Buy-now, ne sont pas vendues avant la fin de la Période d’enchère, la propriété de celles-ci est transférée de plein droit à la Société. Nonobstant ce qui précède, pourvu que l’Entente ne soit pas résiliée conformément à l’Article 10, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Période d’enchère, le Consignateur peut demander le retour de ses Cartes consignées invendues par avis écrit à la Société. La Société peut, à sa seule discrétion, accéder à cette demande et retourner les Cartes consignées au Consignateur aux frais de ce dernier, auquel cas le transfert de propriété à la Société sera réputé ne jamais avoir eu lieu. Passé ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, ou si la Société refuse la demande de retour, le transfert de propriété prévu au présent sous-paragraphe est définitif et le Consignateur renonce à tout droit sur ces Cartes consignées.
2. Le Consignateur peut demander le retour de ses Cartes Buy-now invendues à tout moment en avisant la Société par écrit, via le Portail. En cas de retour d’une Carte Buy-now invendue, les montants suivants sont à la charge du Consignateur et sont compensés ou déduits du Solde Consignateur ou facturés directement au Consignateur si le Solde Consignateur est insuffisant :
  1. (i) les frais d’expédition liés au retour de la Carte Buy-now invendue; et
  2. (ii) toute déduction applicable prévue au paragraphe 4.

article 6. Commission et paiement

Commission de la Société. En contrepartie des services de consignation rendus par la Société en vertu de la présente Entente, la Société retient, à titre de commission, un pourcentage du prix de vente final (le « Prix de vente final ») total obtenu pour les Cartes consignées, tel qu’affiché sur la page eBay à l’égard des Cartes consignées. Le pourcentage est fixé selon le barème affiché sur le Formulaire applicable, ou sur le Site Web de la Société, accessible à l’adresse ca. En cas de divergence entre le barème figurant sur le Formulaire applicable et celui affiché sur le Site Web, le barème le plus favorable à la Société s’applique. La Société assume les frais eBay et les frais de livraison à l’Acheteur tiers liés à la vente des Cartes consignées.
Modification du barème. La Société se réserve le droit de modifier en tout temps le barème de paiement prévu au paragraphe 1, conformément aux dispositions du paragraphe 11.2. Nonobstant ce qui précède, les Cartes consignées faisant l’objet d’un Formulaire applicable daté antérieurement à la date de la modification du barème de paiement demeurent régies par le barème en vigueur à la date dudit Formulaire applicable.
Paiement au Consignateur.
1. Dès la vente d’une Carte consignée à un Acheteur tiers et la réception effective par la Société du prix de vente correspondant, la Société dispose d’un délai maximal de deux (2) jours ouvrables pour mettre à jour sur le Portail le montant qui revient au Consignateur suite à cette vente, établi conformément au barème prévu au paragraphe 1. Le solde cumulatif pouvant être dû de temps à autre au Consignateur en vertu de la présente Entente, avant toute déduction applicable, est ci-après désigné le « Solde Consignateur ».
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 6.5, suite à toute demande de paiement du Consignateur effectuée par le biais du Portail, la Société dispose d’un délai maximal de sept (7) jours ouvrables pour verser au Consignateur le montant du Solde Consignateur, déduction faite des montants applicables en vertu de la présente Entente, à condition que le Consignateur ait préalablement fourni une méthode de paiement valide à la Société au moyen du Portail. À défaut, le délai de sept (7) jours ouvrables commence à courir à partir du moment où le Consignateur fournit une méthode de paiement valide à la Société au moyen du Portail.
Solde minimum et déductions.
1. Un montant fixe de trois dollars (3,00 $) est déduit du Solde Consignateur pour (i) toute Carte consignée vendue à un Prix de vente final inférieur à cinquante dollars (50,00 $), (ii) toute Carte consignée invendue avant la fin de la Période d’enchère et (iii) toute Carte Buy-now invendue dont le retour est demandé par le Consignateur conformément au sous-paragraphe 4(b).
2. Aucun paiement n’est effectué par la Société si le Solde Consignateur (réduit des déductions applicables) est inférieur à dix dollars (10,00 $).
3. Le premier paiement effectué au bénéfice du Consignateur dans le cadre de la présente Entente est sans frais. Tout paiement subséquent effectué dans les sept (7) jours suivant la date du dernier versement effectué par la Société au Consignateur entraîne des frais administratifs de cinq dollars (5,00 $), lesquels sont déduits du Solde Consignateur avant versement au Consignateur.
4. Si les déductions applicables en vertu de la présente Entente excèdent le Solde Consignateur, le montant excédentaire est dû et payable immédiatement par le Consignateur à la Société sur demande.
Défaut de paiement de l’Acheteur tiers.
1. Sous réserve du sous-paragraphe 5(b), si un Acheteur tiers ne complète pas son paiement du Prix de vente final, aucun montant n’est crédité au Solde Consignateur à l’égard de cette transaction et la Société remet les Cartes consignées concernées en vente selon les mêmes modalités que la mise en vente précédente.
2. Sans limiter les autres droits et recours de la Société, advenant l’annulation ou la contestation d’une transaction par un Acheteur tiers pour un motif qui constitue une violation de la présente Entente par le Consignateur :
  1. (i) si le Solde Consignateur n’a pas encore été versé au Consignateur, aucun montant n’est dû au Consignateur à l’égard de cette transaction et le Solde Consignateur est réduit en conséquence; ou
  2. (ii) si le Solde Consignateur (avec les déductions applicables) a déjà été versé au Consignateur, la Société est autorisée, à sa seule et entière discrétion, à compenser ou déduire le montant versé au Consignateur à l’égard de cette transaction du prochain versement dû au Consignateur ou à en réclamer le remboursement directement auprès du Consignateur.
3. Déclarations fiscales. Le Consignateur demeure seul responsable de ses propres obligations fiscales découlant des sommes qui lui sont versées par la Société en vertu de la présente Entente.

article 7. Garanties, obligations et engagements du Consignateur

Propriété et capacité. Le Consignateur déclare et garantit à la Société que :
1. il est le seul et unique propriétaire des Cartes consignées et bénéficie de tous les droits requis pour autoriser la Société à les entreposer et à les vendre à un Acheteur tiers conformément à la présente Entente;
2. il possède la capacité juridique et tous les droits nécessaires pour conclure la présente Entente et respecter ses obligations;
3. les Cartes consignées sont libres de toute sûreté, hypothèque, priorité, réclamation ou restriction de quelque nature que ce soit;
4. la conclusion de la présente Entente et la remise des Cartes consignées à la Société ne contreviennent à aucune loi, règlement, ordonnance ou entente applicable au Consignateur.
Authenticité des Cartes consignées. Le Consignateur déclare et garantit à la Société que toutes les Cartes consignées remises à la Société sont, à sa connaissance, authentiques, non endommagées (sauf l’usure normale), non altérées et non volées. Il est strictement interdit au Consignateur de remettre sciemment à la Société des Cartes non-conformes.
Exactitude des informations. Le Consignateur déclare et garantit que toutes les informations fournies à la Société dans le cadre de la présente Entente, notamment dans le Formulaire applicable et dans le Portail, sont véridiques, exactes et complètes. Le Consignateur s’engage à aviser promptement la Société de tout changement aux informations fournies.
Interdiction du Shill-bidding.
1. Le Consignateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de prévention du shill-bidding et intégrité des enchères de la Société, accessible à l’adresse https://consignationsavage.ca/politique-prevention-du-shill-bidding-et-integrite-des-encheres/, telle que modifiée de temps à autre par la Société. Le Consignateur accepte d’être lié par cette politique, laquelle est incorporée à la présente Entente par référence, et le Consignateur s’engage à s’y conformer en tout temps.
2. Le Consignateur ne doit pas effectuer de Shill-bidding sur toute Carte consignée mise en vente par la Société.
3. Si la Société détermine, agissant raisonnablement, que le Consignateur ou toute connaissance de celui-ci s’est livré à du Shill-bidding ou à une tentative de Shill-bidding, le Consignateur sera réputé en demeure de plein droit, sans qu’aucun avis ou préavis ne soit requis, et la Société pourra, en sa seule et entière discrétion :
  1. (i) annuler toute enchère ou offre de vente en cours sur les Cartes consignées;
  2. (ii) retenir l’intégralité du Solde Consignateur jusqu’à la résolution complète de la situation à la satisfaction de la Société;
  3. (iii) résilier la présente Entente, interdire au Consignateur de recourir aux services de consignation de la Société et suspendre définitivement l’accès du Consignateur au Portail;
  4. (iv) signaler la violation à eBay aux fins d’enquête;
  5. (v) exercer tout recours ou imposer toute mesure administrative ou sanction prévue à la politique de prévention du shill-bidding et intégrité des enchères de la Société; et / ou
  6. (vi) exercer tout autre recours disponible pour réclamer les dommages découlant du Shill-bidding.
4. Signalement. Le Consignateur doit signaler promptement à la Société tout comportement suspect de Shill-bidding dont il aurait connaissance.
5. Politiques d’eBay. Le Consignateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique d’eBay en matière de Shill-bidding, accessible à l’adresse : https://www.cafr.ebay.ca/help/policies/selling-policies/selling-practices-policy/shill-bidding-policy?id=4353, telle que modifiée de temps à autre, et s’engage à s’y conformer en tout temps.

article 8. Indemnisation

Aux fins du présent contrat, « Tierce partie » désigne toute personne physique ou morale autre que la Société et le Consignateur, incluant notamment, sans s’y limiter, tout Acheteur tiers, eBay, titulaire de droits de propriété intellectuelle, ou entité gouvernementale.

Indemnisation par le Consignateur. Le Consignateur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité la Société et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, agents, successeurs et ayants droit à l’égard de toute réclamation, demande, action ou poursuite intentée par une Tierce partie contre ceux-ci, ainsi que pour toute perte, dommage, responsabilité, jugement, pénalité, amende, coût ou dépense (incluant les frais raisonnables d’avocats) découlant ou résultant d’une telle réclamation, demande, action ou poursuite, lorsque celle-ci résulte de toute violation par le Consignateur de toute déclaration, garantie ou obligation au titre de la présente Entente, incluant, sans s’y limiter, les garanties prévues à l’Article 7.
Avis. La Société doit aviser promptement par écrit le Consignateur de toute réclamation pour laquelle elle souhaite obtenir une indemnisation, étant entendu qu’un retard à donner un tel avis ne libère le Consignateur de ses obligations que dans la mesure où ce retard lui cause un préjudice réel.
Collaboration. Le Consignateur s’engage à collaborer pleinement avec la Société dans le cadre de la défense de toute réclamation, demande, action ou poursuite prévue au paragraphe 1.
Frais connexes. Sans limiter les obligations d’indemnisation prévues au paragraphe 1, le Consignateur est responsable de tous les frais raisonnables encourus par la Société découlant de toute violation par le Consignateur de la présente Entente, incluant, sans s’y limiter, les frais de retour des Cartes consignées, les frais eBay et tout autre frais connexe. Ces montants peuvent être compensés, retenus ou déduits du Solde Consignateur. Dans la mesure où le Solde Consignateur est insuffisant pour couvrir ces montants, le solde restant est dû et payable immédiatement par le Consignateur à la Société sur demande.

article 9. Exclusion de garantie ; Limite de responsabilité

Absence de garantie. La Société ne garantit pas la vente des Cartes consignées ni l’obtention d’un Prix de vente total particulier. La Société déploie des efforts commercialement raisonnables pour vendre les Cartes consignées au meilleur prix possible, mais ne peut être tenue responsable de l’absence de vente ou d’un Prix de vente total inférieur aux attentes du Consignateur.
Limite de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative de la Société envers le Consignateur, pour quelque raison que ce soit et quelle que soit la forme de la réclamation, est limitée comme suit à l’égard de chaque Carte consignée en vertu de la présente Entente :
1. si la Carte consignée concernée a été vendue au moment de la réclamation, la responsabilité de la Société est limitée au montant du Solde Consignateur (réduit des déductions applicables) dû au Consignateur pour cette Carte consignée;
2. si la Carte consignée concernée n’a pas été vendue au moment de la réclamation, la responsabilité de la Société est limitée à la valeur marchande de la Carte consignée, telle qu’évaluée par un expert indépendant désigné par la Société ou son assureur, déduction faite de la commission et des déductions et frais connexes qui auraient été applicables en vertu de la présente Entente si la Carte consignée avait été vendue en date de la réclamation à la valeur marchande ainsi établie.

article 10. Résiliation

Résiliation pour convenance par la Société. La Société peut, à sa seule discrétion, résilier la présente Entente, en tout temps, sans préavis et sans motif, par avis écrit au Consignateur.
Résiliation pour motif par la Société. La Société se réserve le droit de résilier ou suspendre cette Entente et les services de consignation y prévus, ainsi que votre accès au Portail, sans préavis, si vous contrevenez aux dispositions de cette Entente.
Effets de la résiliation. En cas de résiliation de la présente Entente pour quelque motif que ce soit, les Cartes consignées invendues, sauf les Cartes consignées étant devenues la propriété de la Société conformément au paragraphe 4(a), sont retournées au Consignateur dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, les frais d’expédition étant à la charge de la Société en cas de résiliation pour convenance conformément au paragraphe 10.1, et à la charge du Consignateur en cas de résiliation pour motif conformément au paragraphe 10.2. Toute obligation de paiement accumulée avant la date effective de résiliation demeure due et exigible nonobstant la résiliation.
Renonciation aux dispositions du Code civil du Québec. Les Parties renoncent expressément à l’application des articles 2125 à 2129 et 2280 à 2294 (inclusivement) du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, dans la mesure où ils sont applicables, et déclarent et reconnaissent que leurs droits respectifs quant à la résiliation de la présente Entente sont uniquement ceux énoncés aux présentes.

article 11. Dispositions générales

Titres et rubriques. Les titres et rubriques de la présente Entente sont insérés uniquement pour des raisons de commodité ou de référence et ne visent en aucune façon à décrire, interpréter, définir, affecter l’interprétation ou limiter la portée, l’étendue ou l’intention de la présente Entente ou de toute disposition de celle-ci.
Modifications. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour la présente Entente en tout temps. Le fait de continuer à accéder au Portail ou à utiliser les services de consignation de la Société constitue votre acceptation de l’Entente telle que modifiée ou mise à jour. La Société peut également vous demander de confirmer votre acceptation des termes de l’Entente modifiée au moyen d’une confirmation électronique sur le Site Web ou sur le Portail. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les services de la Société.
Lois applicables. L’Entente, ainsi que tout différend en découlant, est régie par les lois de la province de Québec et tout différend s’y rapportant ou en découlant sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de toute autre juridiction.
Survie. Tous les termes et conditions qui devraient logiquement survivre à la résiliation de la présente Entente, y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant de l’Article 7, Article 8 et Article 9, survivront à la résiliation de la présente Entente.
Invalidité. Si un article ou une disposition de la présente Entente est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne s’applique à l’article ou à la disposition que dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, et n’affecte aucun autre article ou disposition de la présente Entente.
Avis. Sauf disposition expresse contraire, tout avis du Consignateur à la Société doit être remis au siège social de la Société. Tout avis de la Société au Consignateur est transmis par voie électronique ou par la poste. Le Consignateur consent à recevoir les communications de la Société par l’entremise du Portail ou par courriel, à l’adresse électronique qu’il a indiquée sur son compte du Portail. Tout avis transmis par le biais du Portail ou par courriel est réputé reçu vingt-quatre (24) heures après son envoi ou lors de la confirmation de lecture, selon la date la moins tardive. La Société peut également transmettre un avis au Consignateur par courrier postal à l’adresse postale associée à son compte sur le Portail. Dans ce cas, l’avis est réputé reçu trois (3) jours suivant son envoi.
Entente intégrale. La présente Entente, ainsi que tous les autres documents qui y sont incorporés par référence, constituent la seule et unique entente des Parties en ce qui concerne l’objet qu’elle contient et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux, relatifs à cet objet.
Devise. Toutes les références dans la présente Entente à des montants en dollars, à des « dollars » ou à des « $ » sont des références aux dollars canadiens.